Les risques du non-respect de l’encadrement des loyers

Les risques du non-respect de l’encadrement des loyers

Les propriétaires qui abusent du montant du loyer ne sont pas minimes. Toutefois, il existe une certaine base à tenir compte avant de fixer le loyer d’un bâtiment. Les propriétaires ne doivent pas imposer un loyer à leur bon vouloir. Le montant est calculé sur un maximum de 20 % par rapport au loyer de référence posé par les autorités légales. Il existe certains risques dans les propriétaires n’en font qu’à leur tête. Pour en savoir plus, tout de suite les détails !

La première sanction infligée aux propriétaires fixant un loyer trop élevé

Lorsque les réclamations atteignent le préfet, celui-ci agit. Il envoie auprès du propriétaire une lettre de mise en demeure. Il faut donc que le propriétaire exécute la modification de son loyer après avoir reçu la lettre. Il dispose d’un délai de deux mois pour réviser son contrat de location et surtout de rembourser les surplus du loyer convint. Après les deux mois, si le propriétaire n’a pas agi et modifié le montant du loyer, il aura une amende. Cette dernière va de 5000 euros à 15 000 euros. Le montant exact de l’amende est prononcé suite à une mise en présentation des observations.

La deuxième sanction soumise aux propriétaires demandant un loyer trop haut

Le locataire qui cherche à ce que son loyer soit diminué doit faire un recours auprès de la justice. L’affaire sera traitée et le propriétaire sera sanctionné par une baisse d loyer sous le plafond autorisé. La référence de l’encadrement de loyer sera donc le point de détermination du montant du loyer pour le locataire.

La troisième sanction pour les propriétaires réclamant un loyer exorbitant

La dernière sanction pour le propriétaire est le fait de rembourser tous les loyers trop-perçus. Ce montant peut être négocié de façon à ce que le locataire ne paye plus de loyer pour les mois à venir jusqu’à ce que son surplus soit terminé. La négociation doit se faire par écrit afin d’éviter toute autre forme de conflit sur le loyer. Le contrat est également refait avec une mention de la révision du tarif de la location selon la référence de l’encadrement du loyer.

L’encadrement du loyer

L’encadrement du loyer est un dispositif ayant pour objectif de réguler le montant de la location. Ce principe est surtout appliqué dans les destinations ou les demandes sont en hausse par rapport aux offres de location. La détermination de l’encadrement du loyer dépend de nombreux critères, notamment l’âge du logement, le type de location et le nombre de la pièce dans la location. Si le dépassement du loyer va jusqu’à 19% de la référence, la justice tolère encore le montant, mais il faut tout de même prouver l’intérêt de ce tarif. Au-delà des 20%, le propriétaire sera sanctionné pour avoir proposé un loyer exorbitant.

Un site internet est d’ailleurs disponible pour que le ministère de logement puisse connaître dans l’ensemble, le prix de location d’une maison. C’est à partir des données de ces sites et des interventions sur terrain que les autorités remarquent un tarif de location élevé.

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